J.O. 147 du 27 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10825
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Arrêté du 11 juin 2003 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : INDI0301627A
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Montfort-sur-Risle, de Saint-Philibert-sur-Risle et de Glos-sur-Risle, sur le territoire des communes de Flancourt-Catelon, Illeville-sur-Montfort et Montfort-sur-Risle, dans le département de l'Eure.